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Soucieux de permettre aux propriétaires de terres agricoles de les transmettre dans de bonnes conditions tout en préservant le sort des exploitants, le législateur offre un régime favorable en matière de droits de mutation à titre gratuit, mais également en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque ces parcelles ne constituent pas des actifs professionnels (CGI, art. 976, III). (suite…)

Proposée par le député Jean-Bernard Sempastous dans le but, notamment, de favoriser l’installation des agriculteurs et de lutter contre la concentration excessive du foncier agricole via la cession de titres sociaux, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement appelée « loi Sempastous », a été promulguée le 23 décembre 2021. (suite…)

L’augmentation régulière du prix des terres agricoles en France rend l’installation des nouveaux agriculteurs de plus en plus difficile, tant à l’intérieur des familles que pour les candidats hors cadre familial. Ce phénomène n’est pas nouveau mais prend une tournure différente à l’aune du renouvellement des générations qui s’amplifie. (suite…)

L’Occitanie est, avec la Nouvelle Aquitaine et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, l’une des premières régions productrices de vin en France. Longtemps focalisée sur l’offre de vin de table, son vignoble est depuis plusieurs années en pleine mutation car de nombreux viticulteurs ont reconsidéré leurs offres de produits pour atteindre des marchés plus haut de gamme. (suite…)

À l’issue de la concertation engagée depuis plus d’un an sur la refonte de la fiscalité des entreprises agricoles, le Gouvernement a proposé une série de mesures qui figurent dans la loi de finances pour 2019 1. Néanmoins, les dispositifs adoptés pour adapter la fiscalité agricole aux aléas d’exploitation, aux évolutions liées au respect de l’environnement, à la diversification des activités réalisées, aux besoins en investissement et à l’accompagnement des futures transmissions, ne sont pas à la hauteur de l’ambition…