Tous les articles

La loi en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises 1, couramment appelée « loi PACTE » 2 vient d’être publiée. Cette loi à large spectre a pour ambition de faciliter l’entrepreneuriat et d’assurer une meilleure longévité aux entreprises, tout en encadrant les principaux risques d’abus potentiels. L’un des sujets à controverse portait sur la nécessité ou non de préciser dans le Code civil, que la société doit concevoir l’intérêt des associés en tenant compte des enjeux…

Sous le vocable PME/ETI sont regroupées des structures très diverses quant à leur forme juridique, la composition de leur actionnariat, leurs modes de financement et l’importance de l’activité déployée. Certaines peuvent vouloir également faire appel au marché, notamment pour financer des projets de développement significatifs ou acquérir une visibilité et une reconnaissance dans leur branche d’activité ou leur secteur. Si le dispositif législatif et réglementaire impose quelques règles, celles-ci méritent cependant d’être précisées et/ou adaptées. C’est la raison pour laquelle…