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De plus en plus d’associations choisissent de fusionner pour s’adapter et développer leur activité. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité des membres de l’association résultant de la fusion. (suite…)

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, dite loi ESS 1, a créé un véritable statut juridique de la fusion d’associations, transposé à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Avec la loi ESS adoptée l’an dernier, et après parution des décrets d’application en attente, les fusions d’associations devraient avoir leur régime juridique propre. La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de…