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Le risque de chevauchement des compétences du juge de l’impôt et du juge de la fraude existe et ce d’autant que la période récente a été marquée par une intensification des moyens dédiés à l’action de l’administration fiscale, mais aussi au renforcement des dispositifs relevant de la juridiction pénale pour lutter contre la fraude fiscale. (suite…)

La taxation d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168 du CGI, amène le vérificateur à évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable, d’après des éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Le revenu forfaitaire est substitué au revenu déclaré du contribuable. (suite…)

Le 19ème rapport du Conseil des impôts (2001) décrit les fraudes en matière de TVA, et notamment la fraude dite “carrousel TVA“ (p. 219) qui s’est considérablement développée au point de susciter des réflexions sur la refonte du système de TVA intracommunautaire et une politique très ferme de détection et de lutte contre les fraudeurs, contrebalancée par une démarche du fisc vis-à-vis des contribuables de bonne foi pour les aider à se prémunir des risques de porosité avec des délinquants fiscaux.…

La lutte contre la fraude fiscale s’est accentuée depuis quelques années sous l’influence des besoins financiers de l’Etat et de la pression de la société civile qui admet de moins en moins que des sommes importantes échappent à l’impôt. Différentes lois sont ainsi venues alourdir les dispositifs anti-fraude au cours de ces derniers mois. Dans le cadre de cet article, il ne peut être question de détailler l’ensemble des mesures contenues dans les textes traitant de ces problématiques mais de…

Parce qu’un effort contributif particulier est demandé à chaque contribuable pour le redressement des comptes publics, et parce qu’ il est nécessaire de garantir le libre jeu de la concurrence sur les marchés économiques, le législateur a doté les services chargés du contrôle fiscal d’outils juridiques plus offensifs destinés à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales 1. (suite…)