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La loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui instaure les zones de revitalisation rurales 1 prévoit un régime d’allégement des bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales 2 réservé aux entreprises qui se créent dans ces zones. (suite…)

La jurisprudence a apporté des précisions importantes sur la notion fiscale de holding animatrice afin de clarifier les incertitudes et d’anticiper les contentieux, nombreux dans ce domaine. (suite…)

Ces dernières années, le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) a connu plusieurs évolutions. Après la généralisation du dispositif 1 en 2019 à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, l’aide est recentrée depuis le 1er janvier 2020 sur son public cible d’origine : les demandeurs d’emploi et assimilés 2. (suite…)

Lorsqu’un assujetti exerce à la fois des activités dans le champ d’application de la TVA, mais exonérées et d’autres activités également dans le champ 1, mais, effectivement taxables, ces dernières doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction. La constitution de secteurs distincts, au-delà de la contrainte organisationnelle, peut permettre d’augmenter les droits à déduction de l’entreprise, voire à réduire ses incidences en matière de taxe sur les salaires. (suite…)

Dans l’attente de la publication de précisions par l’administration fiscale française sur l’application des nouvelles règles Quick Fixes 1, quelles sont en pratique les réponses que nous pouvons apporter aux entreprises et les questions restant en suspens ? (suite…)

La transmission d’entreprise demeure une des préoccupations du dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à moindre coût. A ce titre, qu’il s’agisse de transmettre les titres d’une société ou une entreprise individuelle, l’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », est un régime de faveur qui permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75 % des droits de succession ou donation dus en cas de transmission de son entreprise. Plusieurs fois aménagé par le législateur, ce dispositif…

L’apport-cession, à savoir l’apport de titres ou d’actifs à une société existante ou créée pour l’occasion, en vue de la cession plus ou moins rapide des titres apportés ou de ceux reçus en contrepartie de l’apport, continue de constituer un moyen de minimiser la taxation des plus-values, et parfois d’organiser une transmission d’entreprise. Encore faut-il prendre un certain nombre de précautions, car les textes fiscaux mis en place afin de contrer les abus constatés dans ce domaine sont plus complexes qu’il…

De nombreux dispositifs fiscaux ont été mis en place afin d’encourager la transmission d’entreprise en réduisant son coût fiscal. Ces dispositifs concernent principalement les cessions à titre onéreux et permettent de réduire l’imposition des plus-values professionnelles ou privées constatées lors de la transmission. De plus, certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles peuvent s’appliquer cumulativement. (suite…)

Les 9èmes Etats généraux de la Recherche comptable organisés par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) se sont déroulés le 19 décembre dernier au Ministère de l’Economie et des Finances et ont été retransmis en direct en webinaire 1. Ces Etats généraux permettent de réunir une fois par an et dans une même enceinte enseignants-chercheurs dans les domaines de la comptabilité et de la gestion, professionnels de la comptabilité, analystes financiers et financiers d’entreprises. Cette confrontation de points de vue de…

Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avant l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… Le régime définitif devrait être adopté le 1er juillet 2022 prochain. Dans ce régime, le dispositif actuel des livraisons et d’acquisitions intracommunautaires serait remplacé par une seule opération de vente taxable dans l’Etat membre du client. La généralisation du guichet unique permettrait de déclarer, payer et déduire…