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73 articles répondent à vos critères.
Si le droit des entreprises en difficulté avait été temporairement adapté pour permettre aux entreprises de surmonter les conséquences économiques de la crise sanitaire, la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité », transposée en droit français par l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, est venue plus durablement réformer le Livre VI du Code de commerce tant sur les procédures amiables que sur les collectives. (suite…)
Par Elsa Simoni
Le traitement des difficultés des entreprises ne se limite pas aux procédures collectives. Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives qui se distinguent par leur caractère volontaire, amiable et confidentiel. Elles doivent être privilégiées lorsque la situation le permet. (suite…)
Il existe peu de procédures amiables ou collectives où le dirigeant ne soit pas concerné par la ou les cautions qu’il a données pour son entreprise, le plus souvent à un établissement de crédit. (suite…)
Par Nassim Ghalimi
Des dispositions du Livre VI du Code de commerce ont instauré un nouveau système : celui des classes de parties affectées. Il doit être mis en œuvre quand certains seuils de l’entreprise en procédure collective sont dépassés. Explications. (suite…)
Par Emmanuel Lemaux
Une fois la période de différé de remboursement arrivée à son terme, le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) peut devenir un sujet épineux pour les entreprises, dans un environnement économique qui a été complètement chamboulé depuis leur octroi. Faire face à cette échéance peut requérir d’emprunter le chemin délicat de la restructuration du passif. (suite…)
Une dette se rembourse, mais, quand cela ne devient plus possible, la restructuration est la solution. Pour le PGE, cela passe par une conciliation ou par la médiation du crédit. Mais restructurer un PGE n’est pas sans conséquence et les impacts peuvent conduire des entreprises à y renoncer, au risque d’en perdre les avantages. Pourtant, les dispositifs permettant d’étaler le PGE sont efficaces. (suite…)
Par Paul Hernu
Le réseau national d’alerte des finances locales a pour mission d’accompagner les communes en difficulté financière, de sensibiliser les exécutifs locaux et de les inciter à mettre en œuvre des mesures de redressement. Le point sur un dispositif de prévention efficace qui a toutefois des faiblesses. (suite…)
Par Christine Lebel
Solitude, concurrence accrue, conditions de vie précaires ou problèmes économiques… Qu’elles soient structurelles ou conjoncturelles, les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du secteur agricole peuvent fragiliser l’exercice de leur activité au quotidien. Pour les aider à surmonter ces épreuves, des dispositifs ont été mis à leur disposition. (suite…)
Lancés en 2020 pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la pandémie de la Covid-19, plus de 800 000 prêts garantis par l’État (PGE) ont été accordés en trois ans pour un montant total de trésorerie de 143 milliards d’euros. Quels sont les outils de négociation et de restructuration disponibles pour demander un report de remboursement ? (suite…)
Depuis 2014, les gouvernements français ont engagé un ensemble de travaux afin de soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité. (suite…)