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73 articles répondent à vos critères.
Loin de protéger l’entrepreneur, les dernières évolutions du droit et de la pratique juridictionnelle des procédures collectives tendent vers une neutralisation de la responsabilité limitée aux apports, au sein de sociétés pourtant dites « à responsabilité limitée », ce qui va à contre-courant du principe même ayant présidé à leur création et met en péril le patrimoine personnel du dirigeant. (suite…)
Une entreprise peut solliciter un mandat ad hoc même si elle est en cessation de paiement, dès lors que cette situation date de moins de 45 jours. (suite…)
Par Emeric Jeansen
L’entreprise en procédure collective est aidée par le législateur qui prévoit l’obligation pour l’Urssaf d’abandonner le paiement de certaines de ses créances de cotisations sociales. Le paiement des créances qui restent dues n’est pas totalement acquis pour l’Urssaf qui, alors qu’elle a la qualité de créancier privilégié, peut espérer récupérer les sommes si elle respecte des obligations de tout créancier. (suite…)
Le 16 octobre 2025, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) ont coorganisé, à la Maison de la Chimie à Paris, la 13e édition de la Journée de l’Évaluation. La thématique retenue interrogeait directement les praticiens : comment adapter les pratiques d’évaluation face à une succession inédite de crises économiques, géopolitiques et sectorielles ? (suite…)
Par Deen Gibirila
Les différentes réformes qu’a connues le droit des entreprises en difficulté, notamment en matière de responsabilité des dirigeants, ont contribué à modifier les procédures collectives qui ne doivent plus être complètement perçues comme une sanction, mais comme un outil de gestion permettant de sauvegarder ou de redresser les entreprises viables et de liquider dans les meilleures conditions possibles celles qui ne le sont pas. (suite…)
La crise économique et sanitaire a démontré l’intérêt des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises. Les périodes de crise et d’incertitude sont particulièrement riches en possibilités de droit d’alerte économique. (suite…)
Par Virginie Mayet
La transition vers la facture électronique représente une avancée majeure dans la gestion des données pour de nombreuses entreprises. En automatisant et en numérisant les processus de facturation, les entreprises peuvent améliorer l’efficacité, réduire les erreurs et renforcer la transparence financière. (suite…)
Des erreurs de gestion financière, des investissements mal calculés et des revenus en baisse peuvent mettre en péril le club sportif et par conséquent les carrières des athlètes. Quels sont alors les dispositifs et procédures à mettre en place ? (suite…)
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ont pour conséquence d’interdire au dirigeant l’exercice d’une activité de gestion pendant une durée déterminée. Retour sur ces deux situations, les sanctions encourues et la jurisprudence. (suite…)
Avec 57 729 procédures ouvertes sur toute l’année 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022 selon l’étude d’Altares 1. Le dernier trimestre est l’un des pires jamais connus depuis sur 30 ans. (suite…)