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28 articles répondent à vos critères.
Par Deen Gibirila
La situation juridique des dirigeants sociaux est marquée par leur libre révocabilité 1, peu importe que leur destitution intervienne discrétionnairement ou pour un juste motif 2, dans le cadre d’une révocation dite contrôlée. L’essentiel est que cette mesure ne soit pas prise abusivement, autrement dit sans respecter le principe de la contradiction3 ou dans des conditions brutales et vexatoires. En outre, elle doit être prise par l’organe habilité à la prononcer. (suite…)
Un locataire peut se prévaloir à tout moment, sans possibilité de lui opposer une prescription, du caractère non écrit de certaines clauses d’un bail commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Le rédacteur doit en tenir compte lors de la vie du bail. Cette réforme va entraîner des changements radicaux dans les pratiques contractuelles et une prévisible recrudescence des contentieux. (suite…)
Par Deen Gibirila
Les différentes réformes qu’a connues le droit des entreprises en difficulté, notamment en matière de responsabilité des dirigeants, ont contribué à modifier les procédures collectives qui ne doivent plus être complètement perçues comme une sanction, mais comme un outil de gestion permettant de sauvegarder ou de redresser les entreprises viables et de liquider dans les meilleures conditions possibles celles qui ne le sont pas. (suite…)
Par Michel Ternisien
Le rachat par les sociétés de leurs propres actions a pris, ces dernières années, au sein des entreprises cotées, une ampleur grandissante. À titre d’illustration, si l’on considère les 10 premières capitalisations boursières du CAC 40, le rapport entre le montant des rachats d’actions et celui des dividendes versés aux actionnaires (groupe et minoritaires) est de 30 % et cette proportion s’est accrue de manière significative au cours de la dernière décennie. Explications. (suite…)
Par Emeric Jeansen
La négociation d’un accord de transition permet d’éviter qu’une opération sociétaire emportant un changement d’employeur ait pour effet de mettre en cause le statut conventionnel. Ce type d’accord doit ainsi offrir une simplification de la règle de droit… sous réserve d’en maîtriser le fonctionnement. Décryptage. (suite…)
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) prend régulièrement des avis sur des sujets relatifs à la mise en œuvre pratique de la dérogation applicable en matière de valorisation des apports dans le cadre des fusions et des opérations assimilées en présence d’un actif net apporté insuffisant pour permettre la libération du capital. (suite…)
Le bail commercial d’un terrain nu est possible et présente des avantages pour le propriétaire, comme pour le locataire. Toutefois, il est soumis à des particularités juridiques qu’il convient de mettre en lumière. (suite…)
La création d’une société ne doit pas être un objectif en soi. Elle doit répondre à des objectifs économiques clairs et spécifiques. La société est avant tout un moyen, un véhicule social. Cette présentation exclut les entreprises individuelles, qui ne comportent pas la création d’une personne morale. Ce véhicule doit être conçu de manière à être le mieux adapté à la réalisation de l’objectif prévu. (suite…)
Créer une entreprise est un processus complexe nécessitant une bonne compréhension de l’environnement économique et juridique. L’entrepreneur doit définir son modèle économique et choisir un statut juridique, fiscal et social adapté. Son projet sera évalué par divers partenaires, comme les banques, les fournisseurs et les clients. Certains risques peuvent être sous-estimés au départ et réapparaître plus tard, engageant sa responsabilité. (suite…)
Par Deen Gibirila
Les justes motifs, prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique 1. (suite…)