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Cette rubrique ouvre ses colonnes aux diplômés d’expertise comptable dont les mémoires ont reçu un prix du jury en 2021. Ce mémoire dont la synthèse est présentée par Camille Delcluze – qui a reçu le prix mention du CSOEC et le prix du meilleur mémoire par Interfimo – porte sur la location meublée et la création de son logiciel PatLoc. (suite…)

Dans le but de limiter les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a renforcé au mois de mars 2020 1 le dispositif d’activité partielle. (suite…)

La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré. (suite…)

Deux dispositifs permettaient déjà aux usagers de rectifier des erreurs commises dans leurs déclarations et d’éviter ainsi que des sanctions pécuniaires soient prononcées à leur encontre : l’un en matière fiscale, prévu à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales ; l’autre, en matière de Sécurité sociale, encadré par l’article R. 243-10 du Code de la Sécurité sociale. A cela, il convient d’ajouter diverses pratiques administratives, notamment en matière douanière. La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un…