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Rémunération du gérant de SARL au titre d’un mandat social : les risques de l’absence de cadre légal !

Comme dans toute situation où la loi ne prévoit pas de cadre légal strict, de nombreuses questions se posent concernant les modalités de détermination de la rémunération des gérants de SARL. La jurisprudence, abondante en la matière, témoigne des problématiques rencontrées. (suite…)

Loi PACTE – Quels impacts en droit des sociétés ?

Avec la loi PACTE, le législateur prend des mesures permettant de transposer les dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 tendant à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires, notamment en ce qui concerne le contrôle des conventions réglementées et les informations relatives à la rémunération des dirigeants. Cette loi habilite également le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance s’agissant de la refonte du dispositif de vote des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Enfin, elle…

Montage SCI-société d’exploitation

Bien qu’exerçant une activité de nature civile, les sociétés civiles jouent un rôle important dans le monde des affaires. Est ici visé le couple SCI/société d’exploitation qui permet de dissocier les murs, du fonds. (suite…)

La note d’information CNCC sur le rapport spécial sur les conventions réglementées

La note d’information n° IX Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements 1 réglementés a été mise à jour en décembre 2016. Elle intègre les textes légaux et réglementaires qui ont fait évoluer ces derniers mois, la procédure de contrôle des conventions réglementées, ainsi que de nombreuses précisions sur les régimes particuliers. (suite…)

Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

En application du décret 2015-545 du 18 mai 2015, les commissaires aux comptes doivent présenter dans les rapports sur les conventions (et engagements) 1 réglementés des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes (cotées ou non), les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions (et engagements) réglementés autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance. (suite…)

Rémunération des dirigeants

Rémunération des dirigeants Différents textes légaux et réglementaires imposent une communication sur la rémunération des dirigeants de sociétés : information dans le rapport de gestion, procédure des conventions réglementées, information sur les 5 ou 10 meilleures rémunérations, information dans l’annexe aux comptes, dans le rapport du président sur le contrôle interne, sur le site internet de la société… Plus récemment, le “say on pay“ 1 a également été introduit dans la version modifiée en juin 2013 du code de gouvernement d’entreprise…

Impacts des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises sur la mission du commissaire aux comptes

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 comporte plusieurs dispositions dont certaines méritent une attention particulière au titre de leur impact sur la mission du commissaire aux comptes (les dispositions présentées ci-dessous ne sont donc pas exhaustives). Par ailleurs, le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 conduit à la mise en œuvre de dispositions légales introduites par la loi dite “Warsmann 2 1“. (suite…)

L’étude CNCC sur les conventions réglementées et courantes

La CNCC a publié le 22 mai 2014 une étude sur les conventions réglementées et courantes 1. Elle fait suite à la proposition n° 19 de la recommandation n° 2012-05 de l’AMF 2 qui souhaitait que l’étude de la CNCC datant de 1990 sur les conventions intragroupe soit actualisée dans le but d’aider les dirigeants à apprécier notamment ce que recouvre la notion de “convention courante conclue à des conditions normales“. (suite…)