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L’adoption des services d’informatique en nuage (cloud) par les entreprises a connu une progression remarquable au cours des dernières années, remettant en question le modèle traditionnel d’acquisition des licences informatiques. La diversité des modalités contractuelles et des natures des prestations proposées rend difficile l’analyse permettant la reconnaissance ou non d’une immobilisation pour les entreprises clientes. (suite…)

Dans un monde où le sport professionnel est devenu une industrie globalisée, la mobilité des athlètes s’impose comme une donnée incontournable. Transferts internationaux, contrats de sponsoring transfrontaliers, compétitions à l’échelle mondiale : les sportifs de haut niveau naviguent dans un univers où les frontières s’effacent, mais où les cadres juridiques et fiscaux demeurent ancrés dans des réalités nationales. (suite…)

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16, cette norme, qui a modifié la comptabilisation des contrats de location, continue de transformer les états financiers des entreprises. Cet article examine ses objectifs, ses impacts sur les ratios financiers et les défis qu’elle pose aux analystes. (suite…)

Le commerce organisé englobe différentes formes d’activité pour un commerçant souhaitant rejoindre un réseau de distribution. Parmi elles figure la concession exclusive. Le point sur ce contrat. (suite…)

En raison du vieillissement de la population, il n’est pas rare qu’un senior soit placé sous une mesure de protection judiciaire, telle qu’une tutelle ou une curatelle. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur le mandat social du placement du dirigeant sous un régime de protection des majeurs ? (suite…)

Associations et fondations peuvent bénéficier, sous conditions, de subventions. Qu’est-ce qu’une subvention publique ? Comment en bénéficier et quelles en sont les conséquences pour l’organisme destinataire ? (suite…)

Il est notoire que la transformation digitale constitue un enjeu clé de la performance des entreprises. La capacité de ces dernières à automatiser certaines tâches, à traiter et à analyser un volume de données croissant est un défi, mais également une source de nouvelles opportunités. C’est peu dire que l’évolution digitale des entreprises est nécessaire pour leur permettre de rester compétitives. (suite…)

Qu’est-ce qu’un contrat international ? Nous observerons la réalité du phénomène ainsi que ses sources non formelles de droit qui entretiennent une certaine indépendance vis-à-vis des droits étatiques. Puis dans une logique plus académique mais toujours pratique, nous rechercherons la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige. Enfin, les contrats internationaux ne peuvent se développer que dans un environnement qui offre toutes les garanties de poursuite des négociations en toute bonne foi, mais aussi de…

La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas…

La promesse unilatérale de vente concernant un fonds de commerce, également dénommée « pacte d’option », est le contrat par lequel le promettant consent à un bénéficiaire, qui l’accepte, la faculté d’acheter un fonds de commerce à un certain prix, en levant l’option qui lui est consentie dans un certain délai. Si la liberté contractuelle préside dans la rédaction de cette promesse, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions de l’article 1124 du Code civil 1. (suite…)