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La règle d’or budgétaire européenne résultant des engagements européens pris par la France à travers le pacte de stabilité et de croissance de 1997, renforcé par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire du 22 octobre 2012, à laquelle s’ajoute la règle d’or de l’équilibre budgétaire propre aux collectivités locales, n’a pas permis à la France de résorber l’important déséquilibre de ses finances publiques. (suite…)

Engagée en 2016 en application de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé, l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, avec 25 collectivités ou établissements publics, doit s’achever en 2023. La ville d’Orléans, collectivité expérimentatrice, et la chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire ont organisé, le 18 avril dernier, à Orléans, un colloque sur cette expérimentation. Retour d’expériences et problématiques rencontrées, telles ont été les…

Intérêt de la démarche et bonnes pratiques au service d’une comptabilité et d’une gestion publique rigoureuses. (suite…)

Peu se souviennent encore de l’affaire dite d’Angoulême et des conséquences qu’elle entraîna, à commencer par une partie de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, ainsi que les textes qui régissent aujourd’hui l’organisation comptable et budgétaire du monde local. Publication d’annexes de plus en plus détaillées, publication de ratios comparatifs, adaptation des obligations d’information des citoyens… (suite…)

La lutte contre l’habitat insalubre, préoccupation majeure des collectivités territoriales et de leurs élus, constitue également un axe prioritaire de la politique gouvernementale à l’échelle du territoire national. Les récentes évolutions législatives, en particulier la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 témoignent de la volonté du législateur de favoriser la rénovation urbaine et pallier le déficit de logements. (suite…)

La réduction du « mille feuilles » territorial est présentée depuis de nombreuses années comme un moyen de diminution des coûts du secteur public local. Le législateur comme l’exécutif national annoncent régulièrement vouloir entamer ce processus. Malheureusement les décisions dites de simplification ont souvent eu pour conséquence la création de nouvelles structures. (suite…)

Aujourd’hui les élus, les agents, les électeurs et toutes les autres parties prenantes des collectivités territoriales se trouvent en présence de deux documents comptables officiels pour comprendre, analyser, évaluer sa situation financière et économique : le compte administratif et le compte de gestion. Ils émanent de deux sources différentes, sans lien hiérarchique, techniquement en cohérence (avec des résultats identiques) mais sans doute sur une base minimum. (suite…)

Dans un contexte de crise des finances publiques et de restrictions budgétaires, la sécurisation des budgets des collectivités territoriales s’impose. Par ses missions et les caractéristiques intrinsèques de son mode d’exercice, l’expert-comptable peut participer à cette démarche vertueuse. Son apport sera d’une grande utilité aux collectivités territoriales qui se doivent d’être performantes dans leur gestion, afin d’optimiser leur budget et maintenir un service public avec moins de ressources financières. (suite…)

Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) est au service du développement du territoire. Outil contractuel, il est signé par toutes les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) – communauté d’agglomération ou communauté de communes. Prenant appui sur le passé, il a une visée à moyen terme avec les termes associés à sa présentation : outil de planification, outil stratégique. (suite…)

L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. » (suite…)