Tous les articles

 

Un article répond à vos critères...

Impôts sur les sociétés : quels sont les délais de prescription lors d’un contrôle ?

Trois exercices, tel est le délai de reprise théorique accordé à l’administration fiscale en matière de vérification du juste établissement de l’impôt sur les sociétés. Dans la pratique, la théorie du bilan permet au vérificateur de remonter bien au-delà. Décryptage. (suite…)