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La déductibilité fiscale des sommes relatives à des facturations intragroupes de services qui recouvrent, au moins partiellement, des attributions du mandataire social de la société preneuse des prestations, n’allait pas de soi au regard de la théorie de l’acte anormal de gestion. Retenant une approche économique plutôt que juridique, le Conseil d’État n’a pas hésité à balayer vingt ans d’une jurisprudence que l’administration s’efforçait pourtant d’appliquer avec discernement. (suite…)

La libre gestion de l’entreprise est un principe affirmé en vertu du fait que « le contribuable n’est jamais tenu de tirer le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser » 1, ce qui pose le principe de la non-immixtion du fisc dans la gestion de l’exploitation, sauf à commettre un acte anormal de gestion 2. (suite…)

Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il fait supporter un risque excessif à l’entreprise, à l’occasion d’opérations comportant un aléa. (suite…)