SCI : procédures collectives et confusion de patrimoine
- avril 2017
- Numéro : 508
- Thématique(s) : entreprises en difficulté, sci
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
La SCI n’est nommément décrite ni par le code civil, ni par le code de commerce. Elle est une adaptation spécifique de la société civile prévue au code civil.
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