Responsabilité civile du commissaire aux comptes en cas de détournements
- septembre 2017
- Numéro : 512
- Thématique(s) : commissariat aux comptes, fraude
Avocat, Gramond & associés
Un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la Cour d’appel de Caen donne l’occasion de rappeler les principes à l’aune desquels la responsabilité du commissaire aux comptes est appréciée, en cas de survenance de détournements au sein de l’entité contrôlée.
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