Quelles nouveautés en fiscalité agricole après la loi de finances pour 2019 ?
- avril 2019
- Numéro : 530
- Thématique(s) : secteur agricole
Avocat, cabinet TERRESA
À l’issue de la concertation engagée depuis plus d’un an sur la refonte de la fiscalité des entreprises agricoles, le Gouvernement a proposé une série de mesures qui figurent dans la loi de finances pour 2019 1. Néanmoins, les dispositifs adoptés pour adapter la fiscalité agricole aux aléas d’exploitation, aux évolutions liées au respect de l’environnement, à la diversification des activités réalisées, aux besoins en investissement et à l’accompagnement des futures transmissions, ne sont pas à la hauteur de l’ambition initialement affichée.
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