Que devient la caution du dirigeant lors d’une procédure amiable ?
- mars 2021
- Numéro : 551
- Thématique(s) : entreprises en difficulté
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
Lors de l’ouverture d’une procédure amiable – mandat ad hoc ou conciliation –, les règles de protection des cautions données par le chef d’entreprise ont un traitement particulier.
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