Prélèvement à la source et revenus fonciers
- avril 2017
- Numéro : 508
- Thématique(s) : droit fiscal, sci
Docteur en droit, directeur des études techniques au CNOEC, directeur d'Infodoc-Experts
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
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