Poursuite des concours bancaires et procédures collectives
- septembre 2016
- Numéro : 501
- Thématique(s) : banque, entreprises en difficulté
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
Sauf résiliation dans les règles avant l’ouverture de la procédure, la poursuite de la convention de compte résulte de l’application du principe de la poursuite des contrats en cours et ce, conformément à l’article L 622-13 du code du commerce.
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