Point sur les travaux de la commission des normes privées de l’ANC

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a été créée par ordonnance du 22 janvier 2009 (ordonnance n°2009-79) avec 4 missions principales :
• 1. Etablir les règlements comptables que doivent respecter les personnes soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels (hors secteur public) ;
• 2. Donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable, élaborée par les autorités nationales ;
• 3. Emettre des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales ;
• 4. Veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; de proposer toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d’études et de recommandations.