Médiation de la consommation : une nouvelle obligation à la charge des professionnels ayant une clientèle de consommateurs
- avril 2016
- Numéro : 497
- Thématique(s) : exercice professionnel
Service juridique du CSOEC
En cas de litige, les clients particuliers doivent pouvoir bénéficier, depuis le 1er janvier 2016, du recours gratuit à un médiateur de la consommation. Quelles mesures doivent être mises en place par les experts-comptables ?
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner
Approfondissez la question sur
