Loi sapin 2 : quelles obligations pour les entreprises en matière de contrôles comptables ?

Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin 2 impose aux sociétés 1 de mettre en place huit mesures clés pour prévenir et détecter la corruption. Ces huit mesures correspondent de fait à un dispositif de compliance anti-corruption dont l’entreprise doit s’assurer de l’efficacité. La cinquième mesure de l’article 17. II de la loi précitée impose ainsi aux entreprises de déployer des procédures de contrôles comptables et de s’assurer de leur efficacité.