L’impact de la réforme de 2021 du droit des entreprises en difficulté
- février 2024
- Numéro : 583
- Thématique(s) : entreprises en difficulté
Chargé de missions, juriste au CNOEC
Si le droit des entreprises en difficulté avait été temporairement adapté pour permettre aux entreprises de surmonter les conséquences économiques de la crise sanitaire, la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité », transposée en droit français par l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, est venue plus durablement réformer le Livre VI du Code de commerce tant sur les procédures amiables que sur les collectives.
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