Licenciement injustifié : qu’en est-il du barème « Macron » ?
- septembre 2019
- Numéro : 534
- Thématique(s) : droit social
Consultante en droit social Infodoc-Experts
Le Gouvernement a instauré par voie d’ordonnance un barème qui plafonne le montant des dommages et intérêts que peut obtenir un salarié licencié de manière injustifiée. Il varie entre 1 et 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié 1. Avant sa création en septembre 2017, les juges disposaient d’une totale liberté en la matière. Ce barème a suscité plusieurs interrogations.
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