L’évolution des outils juridiques du contrôle fiscal
- juin 2014
- Numéro : 477
- Thématique(s) : procédure fiscale
Alexandre Gardette
Chef du service de la stratégie, du pilotage et du budget, ancien chef de service du contrôle fiscal
Anne Mlynarski
Adjointe au chef de bureau CF1
Parce qu’un effort contributif particulier est demandé à chaque contribuable pour le redressement des comptes publics, et parce qu’ il est nécessaire de garantir le libre jeu de la concurrence sur les marchés économiques, le législateur a doté les services chargés du contrôle fiscal d’outils juridiques plus offensifs destinés à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales 1.
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