Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés*
- novembre 2019
- Numéro : 536
- Thématique(s) : droit des sociétés
Avocate associée
Seban et Associés
Avocat, Seban associés
Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises.
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