Les nouvelles obligations déclaratives et d’information en matière de CIR
- avril 2019
- Numéro : 530
- Thématique(s) : crédit impôt recherche
Avocate, Aspin Avocats AARPI
La loi de finances pour 2019 a alourdi les obligations déclaratives pour les entreprises dont les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sont supérieures à 2 millions d’euros, et ce dès le dépôt en 2019 de la déclaration de CIR au titre des dépenses engagées en 2018.
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