Les enjeux juridiques de la dématérialisation des contrats : 6 questions essentielles

Les objectifs de la réforme du droit des contrats 1 sont notamment de rendre le droit des contrats français plus attractif, plus lisible et plus prévisible. Ainsi, des dispositions spécifiques propres aux contrats conclus par voie électronique ont été introduites dans le Code civil, au chapitre relatif à la formation du contrat 2. En effet, le papier n’est plus le seul support des contrats, y compris lors de la phase précontractuelle. Même si le législateur a souhaité rendre une attractivité juridique à notre droit y compris en matière de contrats dématérialisés, il reste essentiel d’anticiper les questions juridiques avant toute mise en œuvre d’un projet. Force est de constater que la dématérialisation repose sur des procédés technologiques (solutions d’éditeur) qui devront également faire l’objet d’un contrat comportant des garanties.