Le remboursement anticipé des créances de carry-back ouvert à toutes les entreprises
- mars 2021
- Numéro : 551
- Thématique(s) : covid-19 : les mesures de soutien aux entreprises
Fiscaliste et rédactrice en droit fiscal
Responsable en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-Experts
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 1 introduit la faculté pour toutes les entreprises de demander le remboursement immédiat de leurs créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner
Approfondissez la question sur
