Le lien à la fois simple et complexe entre droit comptable et droit fiscal
- février 2017
- Numéro : 506
- Thématique(s) : droit fiscal
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
Les résultats et les chiffres d’affaires portés à la connaissance de l’administration fiscale sont établis d’après une comptabilité tenue par l’exploitant. Le caractère probant et régulier d’une comptabilité résulte, d’une part de la présence des documents comptables obligatoires et d’autre part, de la sincérité des écritures enregistrées.
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