Le CSE et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- février 2021
- Numéro : 550
- Thématique(s) : droit du travail
Avocat en droit social, Barthelemy Avocats
Le Comité social et économique dispose de trois catégories de consultations. Outre celles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, il doit être informé et consulté au moins tous les ans, sauf accord contraire, sur la situation économique et financière de la société.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner