Le bail emphytéotique et ses prolongements
- novembre 2017
- Numéro : 514
- Thématique(s) : baux, droit public
Docteur en droit
Le bail emphytéotique est de facture ancienne 1. Le bail à construction, son prolongement urbain, est, lui, d’une organisation plus récente (L. 64-1247 du 16 décembre 1964).
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