La révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés : le sort des plus-values immobilières de cessions
- mars 2019
- Numéro : 529
- Thématique(s) : droit fiscal
Edouard Pruvost
Avocat associé, docteur en droit fiscal, cabinet PRUVOST CASSAM CHENAI, avocats en fiscalité immobilière
La loi 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit à son article 50 la mise en place d’une révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés. Mais, cette innovation législative n’est pas sans soulever certaines interrogations, notamment en matière de plus-values immobilières de cessions.
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