La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public

Si l’occupant privatif du domaine public ne pouvait bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux 1, la jurisprudence ayant toujours refusé la constitution de droits réels sur le domaine public, la loi « Pinel » a modifié la donne 2 en reconnaissant l’existence possible d’un fonds de commerce sur le domaine public et en facilitant la cession de ces fonds pour ceux exploités dans des halles ou dans un marché communal.
Retour sur les enjeux de ces nouvelles dispositions.