La procédure de conciliation
- octobre 2016
- Numéro : 502
- Thématique(s) : entreprises en difficulté
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
La procédure de conciliation offre la possibilité à une entreprise qui ne se trouve pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, de bénéficier d’un accord avec ses créanciers, afin de régler ou d’anticiper des difficultés juridiques, économiques ou financières. L’entreprise est assistée d’un mandataire ad hoc conciliateur.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner
Approfondissez la question sur
