La mission de l’expert-comptable dans la mise en état d’examen des comptes de campagne 

En mars 2026, les électeurs seront appelés à renouveler les conseils municipaux. Derrière les affiches électorales, les réunions publiques et les campagnes numériques se joue un enjeu majeur : la transparence financière. Loin d’être une simple formalité, la mission de l’expert-comptable est une véritable responsabilité. Explications.

Depuis 1988, le financement de la vie politique est strictement encadré afin de garantir l’égalité entre les candidats et de prévenir les dérives. 

Une mission au cœur du pacte républicain

Chaque candidat doit ainsi établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses électorales engagées en vue de l’élection, avant de le déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour son contrôle. Ce compte ne peut être présenté qu’après avoir été mis en état d’examen par un expert-comptable qui appose son visa. 

Pour rappel du rôle de la CNCCFP, l’article L 52-15 du Code électoral dispose que la commission « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire » prévu par la loi et saisit le juge de l’élection en cas de rejet, dépassement du plafond de dépense électoral après réformation ou dépôt du compte au-delà des délais prescrits.

Loin d’être une formalité, cette mission incarne une responsabilité citoyenne : permettre à la démocratie locale de fonctionner dans des conditions d’équité, de transparence et de confiance.

Un cadre légal de notre mission

La mission de l’expert-comptable en matière de comptes de campagne est définie par le Code électoral (articles L 52-12 et suivants) et encadrée par les normes professionnelles de la profession. L’expert est chargé de « mettre en état d’examen » le compte du candidat, c’est-à-dire de vérifier l’exhaustivité des opérations, la régularité des justificatifs et la conformité du compte avec les dispositions légales et réglementaires.

Ce cadre normatif repose sur la norme professionnelle spécifique relative à la présentation des comptes de campagne, qui précise l’étendue des diligences à réaliser, les documents à contrôler et la forme du visa à apposer. L’expert-comptable n’est pas juge de l’opportunité politique des dépenses, mais il doit attester que le compte est prêt à être examiné par la CNCCFP.

Le visa de l’expert-comptable est obligatoire à l’exception des cas suivants : 

• communes de moins de 9 000 habitants : pas de compte de campagne ;

• candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages sans dons : pas de compte ;

• candidats à moins de 1 % mais ayant perçu des dons : compte obligatoire mais visa facultatif de l’expert-comptable ;

• candidats à moins de 5 % des suffrages avec un compte n’excédant pas 4 000 € : visa facultatif de l’expert-comptable.

L’absence de visa de l’expert-comptable entraînera le rejet du compte d’office avec transmission au juge de l’élection pour statuer sur l’inéligibilité du candidat et le non-remboursement forfaitaire de l’État.

La désignation et le rôle du mandataire financier

Chaque candidat doit désigner un mandataire financier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une association de financement électorale. Ce mandataire est l’unique intermédiaire autorisé à percevoir les recettes et à régler les dépenses électorales. Il a également l’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique destiné à la campagne, garantissant la traçabilité de l’ensemble des flux.

Le mandataire joue ainsi un rôle de pivot : il assure la régularité financière de la campagne et constitue l’interlocuteur de l’expert-comptable pour la transmission des relevés, pièces justificatives et documents de suivi. Sans ce dispositif, le candidat ne peut légalement engager ni recevoir de fonds. La qualité du travail réalisé par le mandataire conditionne directement la bonne exécution de la mission de l’expert-comptable et la recevabilité du compte par la CNCCFP.

La médiation du crédit

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit dans son article 28 la possibilité de recourir à un médiateur du crédit.

Ainsi, en cas de difficultés concernant l’ouverture d’un compte qui ne serait pas résolu par le droit au compte, la saisine des services de la médiation du crédit permet une intervention sans délai auprès de l’établissement bancaire, qu’il s’agisse de l’ouverture proprement dite ou des délais mis à la délivrance des moyens de paiement.

Focus sur les recettes 

Toutes les recettes doivent être versées sur le compte bancaire du mandataire financier :

• dons de personnes physiques (plafonnés à 4 600 € par donateur personne physique française ou résidente fiscale en France et par élection) ;

• apports personnels du candidat ou des colistiers ;

• prêts bancaires, prêts de partis politiques ou, dans certaines limites, prêts entre personnes physiques ;

• versements définitifs des partis politiques agréés.

Focus sur les dépenses électorales

La jurisprudence du Conseil d’État a défini la dépense électorale comme celle « dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs » (CÉ, 27 juin 2005, Gourlot).

Quatre critères précisés par diverses jurisprudences permettent de la caractériser :

• l’objet : la dépense est liée à la propagande électorale ;

• la date : la dépense est engagée pendant la période électorale – 1^er jour du 6^e mois précédent l’élection jusqu’au vendredi inclus précédent le silence républicain du week-end de vote ;

• le lieu : la dépense concerne le territoire de la circonscription de l’élection ;

• la qualité de la personne : la dépense est engagée par le candidat, son équipe ou son mandataire.

À l’inverse, une dépense personnelle et sans lien direct avec la campagne ne doit pas figurer au compte. La vigilance de l’expert-comptable est donc essentielle pour éviter les erreurs d’imputation qui feront l’objet d’une réformation lors du contrôle par la CNCCFP. 

À noter : toutes les dépenses électorales doivent être réglées par le compte du mandataire financier (à l’exception d’une tolérance pour les menues dépenses plafonnées au minimum de deux montants, 3 % du plafond de la circonscription et 10 % des dépenses du compte de campagne).

Point d’attention : les nouveautés du Guide du candidat et du mandataire

Le dernier Guide publié par la CNCCFP apporte plusieurs évolutions qu’il convient d’intégrer dès à présent.

• Concernant le banquet républicain, la règle change : il ne faut plus retracer uniquement l’impact net, mais bien inscrire les recettes et dépenses brutes.

• La publicité numérique est désormais précisée : les dépenses de sponsoring ou de mise en avant sur les réseaux sociaux constituent bien des dépenses électorales irrégulières, et la publicité commerciale ciblée est interdite.

• Tous les concours en nature doivent être valorisés systématiquement, qu’il s’agisse de prestations, de locaux ou de matériels mis gratuitement à disposition de personnes physiques ou de partis politiques.

• Enfin, une décision récente du Conseil constitutionnel de juillet 2025 a apporté des clarifications supplémentaires sur l’utilisation de moyens publics par les candidats, rappelant que leur usage, même indirect et régularisé, peut entraîner la réformation, voire le rejet d’un compte.

Le remboursement forfaitaire de l’État (RFE)

Au-delà du contrôle de régularité, l’enjeu majeur pour de nombreux candidats réside dans le remboursement forfaitaire de l’État. Ce mécanisme permet à une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés de bénéficier d’un remboursement de ses dépenses électorales, dans la limite du plafond légal fixé pour la commune concernée.

Le montant de ce remboursement est le minimum :

1. Du montant des dépenses payées par le mandataire.

2. De 47,5 % du plafond légal des dépenses fixé pour la commune.

3. De l’apport net des candidats (apports et prêts – trésorerie disponible).

Campagne officielle – R39 – Nouveautés

Les frais de campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) donnent lieu à remboursement dès lors que la liste obtient plus de 5 % des suffrages. Mais une récente décision du Conseil d’État a modifié les règles de prise en charge. Désormais, les candidats qui n’ont pas choisi la subrogation par la préfecture – ou qui n’atteignent pas le seuil de remboursement – doivent régler directement ces dépenses par l’intermédiaire du mandataire financier.

Comptablement, ces règlements s’imputent sur l’apport personnel du ou des candidats et ne doivent pas apparaître dans les recettes et dépenses du compte de campagne. En revanche, tout dépassement de tarifs, toute impression supplémentaire ou tout frais accessoires (transport, livraison, etc.) doit bien être intégré au compte de campagne, comme dépense électorale.

Focus : la spécificité de la loi PLM

À Paris, Lyon et Marseille, les élections municipales obéissent à un régime particulier qui a été modifié pour 2026 par la loi PLM. Désormais, les électeurs voteront deux fois : une première pour désigner les conseillers d’arrondissement, et une seconde pour élire directement les conseillers municipaux de la commune. Cette double élection implique l’établissement de comptes de campagne distincts pour chaque niveau. À Paris, par exemple, il faudra produire un compte pour chacun des 17 arrondissements et un compte supplémentaire pour la liste municipale.

La gestion financière s’en trouve profondément complexifiée : ventilation des dépenses mutualisées entre arrondissements et commune, prise en compte d’accords politiques parfois différents d’un niveau à l’autre, application de plafonds distincts selon l’échelon concerné. À ce jour, des précisions techniques sont encore attendues de la CNCCFP et du ministère de l’Intérieur pour stabiliser le cadre, mais il est déjà acquis que cette réforme sans précision sur les modalités financières applicables rendra plus complexe l’élaboration des comptes.

Les fusions de listes avant et entre les deux tours

Le Code électoral prévoit la possibilité de fusionner des listes, soit avant le premier tour, soit entre les deux tours. Ces rapprochements politiques, fréquents dans les élections municipales, ont des conséquences directes sur le traitement des comptes de campagne.

Avant le premier tour : la nouvelle liste doit déposer un seul compte, retraçant les opérations des listes initiales jusqu’à la date de fusion, puis celles de la liste commune.

Entre les deux tours : chaque liste doit déposer son propre compte. La liste absorbée retrace toutes ses opérations du premier tour, tandis que la liste absorbante établit un compte comprenant ses opérations du premier tour et les opérations communes du second tour.

Le calendrier électoral 

La préparation d’un compte de campagne s’inscrit dans un calendrier strict :

• 1^er septembre 2025 : début de la période électorale ;

• 15 et 22 mars 2026 : dates prévues pour les deux tours de scrutin ;

• 10^e vendredi suivant le premier tour (soit le 22 mai 2026 à 18 heures) : date limite de dépôt des comptes de campagne auprès de la CNCCFP ;

• période de contrôle de la CNCCFP : 6 mois au maximum (et 2 mois en cas de contentieux).

Cette temporalité en pleine période fiscale cette année nous impose une organisation et une anticipation de production des comptes de campagne. 

À noter : tout retard de dépôt entraîne le rejet automatique du compte, quelles que soient la qualité du travail fourni en amont et une transmission du dossier au juge de l’élection. 

Une mission technique, mais accessible pour tous !

La mission de mise en état d’examen des comptes de campagne est technique, car elle repose sur des règles précises de droit électoral et de comptabilité. Elle peut paraître complexe pour un cabinet peu habitué, mais elle demeure parfaitement abordable dès lors que l’on prend le temps de se former et de s’organiser.

L’expérience montre qu’avec un cadre méthodologique clair, une anticipation des échéances et une bonne communication avec le mandataire et le candidat, la mission est sécurisée et valorisante.

La vigilance reste néanmoins de mise : chaque pièce doit être contrôlée, chaque dépense correctement imputée, chaque recette tracée. Car derrière l’apparente technicité, l’enjeu est considérable : garantir l’équité entre candidats, préserver la sincérité du scrutin et, in fine, renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions locales.

En 2026, les experts-comptables auront donc, plus que jamais, un rôle clé : celui de sécuriser le financement des campagnes tout en participant activement à la vitalité démocratique de notre pays.