La levée de l’interdiction bancaire dans les procédures amiables et collectives
- février 2019
- Numéro : 528
- Thématique(s) : entreprises en difficulté
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il arrive qu’elle soit interdite bancaire, notamment en cas d’émission de chèques sans provision ou encore de virements non honorés. Heureusement, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre la levée de cette interdiction. Voici les possibilités offertes par les textes.
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