La levée de l’interdiction bancaire dans les procédures amiables et collectives
- décembre 2016
- Numéro : 504
- Thématique(s) : banque, entreprises en difficulté
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
La levée de l’interdiction bancaire (d’une durée de 5 ans conformément à l’article L 131-78 du code monétaire et financier) entraîne la suspension de plein de droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement.
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