Inspection du travail et URSSAF : le droit d’accès aux documents
- mars 2021
- Numéro : 551
- Thématique(s) : droit social
Avocat en droit social, Barthelemy Avocats
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et aux dispositions légales sur le travail, ainsi qu’aux stipulations de conventions et accords collectifs de travail.
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