Incidences fiscales de la réduction unilatérale de prix, introduite par la réforme du droit des contrats
- février 2017
- Numéro : 506
- Thématique(s) : droit civil, droit fiscal
Edouard Pruvost
Avocat associé, docteur en droit fiscal, cabinet PRUVOST CASSAM CHENAI, avocats en fiscalité immobilière
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil.
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