Incidences du régime d’intégration fiscale en consolidation française
- juin 2016
- Numéro : 499
- Thématique(s) : comptes consolidés
Professeur des universités associé à l'IAE de Lyon, Docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise
L’option pour le régime d’intégration fiscale visé par l’article 223 A et suivants du CGI peut entraîner certaines conséquences en matière d’impôts différés dans les comptes consolidés, établis selon le règlement CRC 99-02 : opérations intra-groupe, déficits fiscaux et compensation des impôts différés dans le cas d’un groupe fiscal intégré.
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