Foire aux questions sur l’application de la Loi PACTE pour les commissaires aux comptes
Direction technique EY
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La CNCC est saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE. Dans un document publié fin juillet et mis à jour en octobre 1, la CNCC apporte des précisions notamment sur la date d’entrée en vigueur de la loi PACTE et sur l’application pratique du dispositif « petits groupes ».
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