Fiscalité des opérations de restructurations placées sous le régime fiscal de faveur : apports récents

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 1  a considérablement aménagé le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées. La loi de finances pour 2019 a également aménagé ce régime sur un point important 2. Enfin, après avoir commenté partiellement, lors d’une mise à jour de sa base BOFIP en date du 3 octobre 2018, les aménagements apportés au régime de faveur applicable de plein droit aux opérations de restructuration par la seconde loi de finances rectificative pour 2017, l’administration a publié, le 9 janvier dernier, la deuxième partie de ses commentaires, lesquels concernent les opérations de restructuration nécessitant un agrément.