Yang-Paya My-Kim
My-Kim Yang-Paya est avocate associée, Seban et Associés
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mai 2020
Face à la crise sanitaire actuelle que traverse actuellement notre pays, et dont les premiers effets se font déjà ressentir sur un plan économique et logistique, le Président de la République avait très tôt annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de…
mars 2020
Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant…
novembre 2019
Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines…
septembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si l’attention a été principalement attirée par la mise en place d’un Conseil Social Economique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le…
juin 2019
La flexibilité et la souplesse qu’offre la Société par Actions Simplifiée (SAS) constituent des atouts majeurs pour les investisseurs. Si son régime est en grande partie calqué sur celui de la société anonyme, elle est régie par des dispositions propres 1où les statuts ont un rôle important. Toutefois, la rédaction…
mars 2019
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 pris en application de la loi n° n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient opportunément parfaire le dispositif mis en place. Ses dispositions (hormis l’article 5) sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa…
octobre 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la…
mars 2018
Les collectivités locales et leurs groupements possèdent de véritables outils entrepreneurials pour mener à bien leurs projets. On les nomme les Entreprises Publiques Locales (EPL). Toutes sont différentes, mais obéissent toutefois à la même règle ; celle de répondre à un besoin d’intérêt général. Nous proposons d’exposer leurs caractéristiques et…