Du mauvais usage du contrôle : l’abus de majorité
- janvier 2020
- Numéro : 538
- Thématique(s) : la notion de contrôle
Docteur en droit
Les associés minoritaires peuvent reprocher aux majoritaires d’abuser de leurs droits. L’abus de majorité tient en un abus du droit de vote par les majoritaires. Toutefois, l’angle d’attaque se heurte à un point-clé : la grande force des sociétés est de permettre la prise des décisions à la majorité ; la minorité devant s’y conformer.
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