Devenir auditeur de durabilité en bénéficiant de la clause du grand-père

Conformément à la directive européenne, dite CSRD ¹, qu’elle transpose, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales ² prévoit des dispositions permettant aux futurs auditeurs de durabilité (commissaires aux comptes inscrits avant le 1^er janvier 2026 ou salariés d’OTI ³ accrédités par le Cofrac ⁴ avant le 1^er janvier 2026) de certifier les informations contenues dans le rapport de durabilité, sous réserve d’avoir préalablement suivi une formation.

Des dispositions transposent la clause dite « de grand-père » prévue à l’article 14 bis de la directive CSRD. Afin que cette clause soit activable le plus rapidement possible, le collège du H3C (devenu H2A depuis), lors de sa séance du 17 juillet 2023, a décidé la création d’un groupe de travail ayant pour mission de proposer :

• un socle de connaissances et de compétences nécessaire aux auditeurs de durabilité ;

• les modalités et conditions de l’homologation des futures formations.

Le groupe de travail auprès du H3C était composé de :

• quatre membres du collège dont l’un l’a présidé ;

• de personnes désignées pour leur compétence, représentant les professionnels en charge de cette nouvelle mission, proposées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux et la fédération Filiance ⁵. 

Lors de sa séance du 12 octobre 2023, le collège du H3C a validé les propositions du groupe de travail nécessaires à l’homologation, portant sur le socle de compétences et les critères à respecter dans le cadre de la future homologation.

Le socle de connaissances et de compétences indispensables pour devenir auditeur de durabilité

Le groupe de travail placé sous l’autorité du H3C a défini quatre chapitres pour structurer le socle de connaissances et de compétences indispensables pour devenir auditeur de durabilité. Pour chacun de ces chapitres, une fourchette d’heures de formation a été fixée, de telle sorte que le total permette au minimum 90 heures de formation.

Ces éléments sont présentés dans le tableau suivant :

Les modalités de l’homologation

Une fois le socle de connaissances et de compétences précisé, le groupe de travail a défini les conditions et critères que doivent respecter les formations soumises à l’homologation de la H2A, portant sur les champs suivants :

• organisme de formation ;

• thèmes de formation ;

• modalités de formation ;

• validation des acquis de la formation.

Critères liés à l’organisme de formation

L’organisme de formation doit remplir l’une des conditions suivantes :

• être un organisme certifié Qualiopi ⁶ ;

• être un établissement public d’enseignement supérieur ou professionnel ou être un établissement d’enseignement reconnu par l’État ;

• être enregistré en qualité de prestataire de formations auprès d’une Dreets ⁷ ;

Critères liés aux thèmes de formation

Les organismes devront :

• préciser la population cible de la formation et les prérequis ;

• justifier des thèmes de formation retenus au regard de la population cible et de leur adéquation à cette population considérant les compétences à acquérir ;

• justifier le nombre d’heures retenues pour chaque thème de formation en adéquation avec la population cible et les objectifs de compétence.

Critères liés aux modalités de formation

La formation peut être dispensée :

• en présentiel sous forme de :

– formation magistrale,

– conférence ⁸ ; 

• en distanciel, dès lors que la traçabilité des connexions peut être assurée sous forme de :

– classe virtuelle ;

– webinaire ;

– e-learning.

Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d’un support pédagogique.

Critères liés à la validation des acquis de la formation

Chaque session de formation doit, en outre, faire l’objet d’un test visant à s’assurer que la formation a été suivie et que ces apports ont été compris, quelle que soit la modalité appliquée. 

Cette validation des acquis de la formation peut revêtir plusieurs formes, même si la validation sous forme de questionnaire à choix multiples est privilégiée.

Le nombre de questions posées doit être en cohérence avec la durée du module de formation concerné, et comprendre au moins :

• 5 questions pour une durée de 1 h 30 ;

• 15 questions pour une formation d’une journée.

Il est souhaitable qu’un taux minimal de 80 % de bonnes réponses soit obtenu par le candidat.

Date d’entrée en vigueur de l’homologation, rétroactivité

Le dossier de demande d’homologation précise et démontre la date à partir de laquelle les conditions précitées sont remplies. 

Eu égard à la date de publication de l’acte délégué de la Commission européenne relatif aux ESRS, la date d’effet de la rétroactivité ne peut remonter au-delà du 31 juillet 2023.

L’homologation délivrée par la H2A précise la date de son application. Les formations délivrées postérieurement à cette date pourront être retenues au titre des 90 heures de formation éligibles à la clause dite de « grand-père ».

Le retrait de l’homologation

En cas de non-respect des règles fixées par la H2A ou de celles figurant dans le dossier de demande d’homologation, le retrait de l’homologation peut être décidé d’office par la H2A, après avoir mis l’organisme concerné en mesure de présenter ses observations. 

Le retrait de la certification est à effet immédiat : l’organisme doit cesser de dispenser les formations dont l’homologation a été retirée. L’organisme dont la formation n’est plus homologuée doit assurer à sa charge le transfert des candidats inscrits et en cours de formation auprès d’un organisme dispensant des formations homologuées.