Des obligations déclaratives accrues en matière de prix de transfert

L’article 107 de la loi de finances pour 2018 a renforcé le champ d’obligation documentaire des grandes entreprises françaises en matière de prix de transfert 1 afin de présenter cette documentation selon les standards de l’OCDE issus de l’action 13 du plan d’action BEPS 2 et ce, dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les opérations de contrôle qui seront menées à compter de 2019 et portant sur ces exercices. Un décret du 29 juin 2018 et une mise à jour de la base BOFIP ont pour objectif de préciser ces nouvelles obligations.