Demandes de remboursement de crédit de TVA
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : procédure fiscale, tva
Consultante senior département droit fiscal, Infodoc-experts
La loi de finances rectificative pour 2016 instaure une procédure spécifique d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, déposées à compter du 1er janvier 2017.
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