Délégation de service public et risque

Les délégations de service public entrent, depuis l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, dans le cadre juridique général des contrats de concession. Cette ordonnance a contribué à simplifier les règles applicables à la commande publique, à rendre cohérent le droit français avec le droit européen, et à renforcer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs publics.